3. L’honoraire de résultat
Le droit français interdit la convention par laquelle l’Avocat et son client conviendraient que les honoraires ne seraient dus qu’en cas de gain du procès et en fonction du résultat obtenu.
Il est par contre possible de convenir que, quel que soit le résultat, l’avocat percevra un honoraire minimum, généralement fixé de manière forfaitaire mais que, s’il parvient à un résultat prédéterminé, il percevra en outre un honoraire « complémentaire » qui peut être soit forfaitaire soit fonction du résultat obtenu.
Cette formule donne lieu à l’établissement d’une convention d’honoraires.