Audition par la commission des lois du Sénat sur le projet de code de la justice pénale des mineurs

Audition par la commission des lois du Sénat sur le projet de code de la justice pénale des mineurs

Mesdames,
J’ai l’honneur de vous confirmer que vous serez entendues par la commission des lois en vue de l’examen par le Sénat du projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs